Extended Producer Responsibility (EPR) certification - INDIA
La «EPR certification» est obligatoire pour:
- tout fabricant, producteur, importateur, reconditionneur, démanteleur et recycleur impliqué dans la fabrication, la vente, le transfert, l'achat, la remise à neuf, le démantèlement, le recyclage et le traitement de déchets électroniques ou d'équipements électriques et électroniques, y compris leurs composants, consommables, pièces et pièces détachées qui rendent le produit opérationnel
- tout producteur, importateur, propriétaire de marque de produits d'emballage en plastique ou de produits en emballage plastique ou de sacs plastique ou d’emballages multicouche ou de feuilles de plastique, ainsi que toute entreprise de transformation de déchets plastiques active dans le recyclage, la transformation des déchets en énergie, la transformation des déchets en huile, et le compostage industriel
- les importateurs de divers articles tels que produits primaires, produits chimiques, machines, textiles, articles, etc. qui ne sont pas des emballages en plastique mais qui sont emballés ou conditionnés dans des emballages en plastique.
Par cette certification, le producteur/importateur/propriétaire accepte la responsabilité d'éliminer les déchets électroniques/plastiques d'une manière respectueuse de l'environnement.
En quoi les exportateurs suisses sont-ils concernés?
Les entreprises suisses qui exportent vers l'Inde des produits appartenant à l'une des trois catégories susmentionnées devront s'assurer que leur importateur/représentant agréé en Inde demande la certification EPR suffisamment à l'avance. En l'absence de certification, le dédouanement des marchandises dans les ports ne sera plus possible.
Recommandation
Les fabricants suisses qui souhaitent exporter vers l'Inde des produits appartenant à l'une des trois catégories susmentionnées devront collaborer avec leur importateur/représentant autorisé en Inde afin de demander à l'avance la certification EPR.
Le Swiss Business Hub India peut aider les PME suisses à obtenir cette certification par l'intermédiaire de prestataires spécialisés sur le marché indien. N’hésitez pas à nous contacter!
