L'Inde est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et signataire de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC/TRIPS). Le droit de la propriété intellectuelle (DPI) en Inde est en constante évolution, conformément aux règles mondiales sur les DPI. L'Inde est l'un des rares pays à disposer d'une politique nationale en matière de DPI. L'Office indien de la propriété intellectuelle (Indian IP Office) prend les mesures nécessaires pour renforcer l'administration et la gestion des DPI, améliorer l'écosystème des DPI et facilitant l'accès dst. L'Inde dispose d’un cadre réglementaire et judiciaire solide, qui permet de sauvegarder les intérêts des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Les lois sur la propriété intellectuelle en Inde couvrent toute la gamme des droits, dont les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, les droits d'auteur et les indications géographiques.
Loi indienne sur les brevets
L’Indian Patent Act établit un équilibre entre les droits du titulaire du brevet et les droits de la société à bénéficier des avantages de l'invention brevetée. L'une des principales caractéristiques de la loi indienne sur les brevets est que l'Inde offre des accords de réciprocité avec les pays signataires de la convention et que les demandeurs peuvent revendiquer la priorité de dépôt. Les dépôts de demandes de brevet ont augmenté de 5,67% et l'examen des demandes de brevet a augmenté de 41,46%. La délivrance et le rejet des demandes de brevet ont augmenté, respectivement, de 17,15% et de 6,69%.
Réduire le temps d'enregistrement d'une marque en Inde
La loi indienne sur les marques est conforme à l'accord sur les ADPIC. Certaines des caractéristiques saillantes de la loi sont l'enregistrement des marques de service, le dépôt de demandes multi-classes, et l'arrangement réciproque de dépôt avec les pays de la convention. La loi indienne reconnaît également le concept de marques notoires et la réputation transfrontalière des marques. En outre, le protocole de Madrid facilite le dépôt de demandes en Inde. Les réformes procédurales et la modification des règles relatives aux marques ont contribué à simplifier la procédure de dépôt et à réduire le temps nécessaire pour enregistrer une marque en Inde.
Protéger les caractéristiques esthétiques d’un produit
L'une des caractéristiques importantes de la loi sur les dessins et modèles en Inde est qu'elle protège uniquement les caractéristiques esthétiques d'un produit et non ses aspects fonctionnels. Il est important d'obtenir un enregistrement de dessin ou modèle en Inde, pour pouvoir engager une action en justice contre un contrefacteur du dessin ou modèle enregistré. Au cours de l'année 2018-19, un total de 12 585 demandes de dessins et modèles ont été déposées, ce qui a entraîné une augmentation de 6,31 % par rapport à l'année précédente.
Au fil des ans, l'Inde a apporté un certain nombre de modifications aux lois et règles relatives aux DPI, ce qui a entraîné une augmentation de l'efficacité tout en garantissant des normes mondiales de protection.
