L’accord de libre-échange AELE-Equateur couvre un vaste champ d’application sectoriel. Il porte sur le commerce des marchandises (produits industriels et agricoles), les règles d’origine, la facilitation des échanges, les mesures de sauvegarde commerciales et les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires. Il règle aussi le commerce des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence, le commerce et le développement durable, les questions juridiques et institutionnelles ainsi que la coopération technique.
ExportHelp
Questions sur l'accord de libre-échange avec l'Équateur
Questions-réponses sur le nouvel accord de libre-échange AELE-équateur. En vigueur le 1er novembre 2020.
Les taux préférentiels sont-ils toujours accordés?
À compter de la date d’entrée en vigueur, l'Équateur ne bénéficiera plus des préférences tarifaires accordées sur la base du Système généralisé de préférences en faveur des pays en développement.
Cumul de l’origine
L'accord AELE-Équateur prévoit le cumul de produits originaires entre les pays de l'AELE et l'Équateur. Le cumul avec des matières provenant de Colombie ou du Pérou est en outre autorisé. Il doit s'agir de produits originaires dans le cadre de l’accord en question, qui sont traités ou intégrés à un produit dans un pays de l'AELE ou en Équateur; le report de l'origine n'est pas possible pour des marchandises expédiées en l'état (ni traitées ni intégrées à un produit) de Colombie et du Pérou. Il n’est pas nécessaire que les règles de liste soient identiques à celles de l'accord AELE-Équateur. Un cumul avec des matières provenant d'autres pays n'est pas autorisé.
Règle de non-altération
L'accord prévoit la règle de non-altération selon laquelle les produits originaires importés doivent être les mêmes que ceux ayant été exportés de la partie contractante. Ces produits ne doivent pas avoir été ouvrés ou transformés de manière illicite en cours de route et doivent être restés en permanence sous contrôle douanier. Le fractionnement d'envois dans des États tiers est autorisé.
Preuve d’origine – exportation de Suisse
La déclaration d’origine peut être établie sur la facture par l'exportateur, indépendamment de la valeur de la marchandise. Elle doit être rédigée en anglais ou en espagnol.
Démantèlement tarifaire lors de l'importation en Équateur
Le démantèlement tarifaire est asymétrique pour la plupart des produits des chapitres 25 à 97. Alors que les pays de l'AELE suppriment leurs droits de douane en une seule étape lors de l'entrée en vigueur de l'accord, l'Équateur procède par étapes à la réduction ou à l'exonération des droits de douane.
Dispositions transitoires
Les marchandises originaires qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire dans un entrepôt douanier ou une zone franche peuvent néanmoins bénéficier d'une taxation préférentielle dans le cadre de l'accord. En pareil cas, il est possible de délivrer/établir dans le pays d'exportation, jusqu'au 31 octobre 2021, une preuve d'origine (certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou déclaration d'origine). Celle-ci doit être délivrée ou établie après l'entrée en vigueur de l'accord
Liens
En savoir plus sur le sujet
