L'Accord de partenariat économique de large portée (CEPA) améliorera l'accès au marché indonésien et la sécurité juridique pour le commerce de biens et de services. Pour 98% des exportations actuelles de marchandises de la Suisse vers l'Indonésie, tous les droits de douane seront supprimés à l'expiration des périodes de démantèlement tarifaire. En outre, l'accord comprend des dispositions sur les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, le démantèlement des barrières non tarifaires, la concurrence, la facilitation des échanges, le commerce et le développement durable, et la coopération économique.
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Questions sur l'accord de libre-échange avec l'Indonésie
Questions-réponses sur le nouvel accord de libre-échange AELE-Indonésie en vigueur au 1er novembre 2021.
Les préférences tarifaires seront-elles maintenues?
À compter de l’entrée en vigueur de l’accord, l’Indonésie ne bénéficiera plus des droits de douane préférentiels accordés aux pays en développement en vertu du système généralisé de préférences, mais se verra appliquer les taux préférentiels convenu dans l’accord de libre-échange.
Cumul d’origine
Le cumul est prévu dans l’accord AELE-Indonésie entres les matières originaires des pays de l’AELE et d’Indonésie. Le cumul avec des matière provenant d’autres pays n’est pas autorisé.
Règle de non-altération
L'accord prévoit la règle de non-altération selon laquelle les produits originaires importés doivent être les mêmes que ceux ayant été exportés de la partie contractante. Ces produits ne doivent pas avoir été ouvrés ou transformés de manière illicite en cours de route. Le fractionnement d'envois dans des États tiers est autorisé.
Preuves d’origine
La déclaration d’origine peut être établie sur la facture par l'exportateur, indépendamment de la valeur de la marchandise. Elle doit être rédigée en anglais. L’accord ne prévoit pas de certification de circulation des marchandises.
Procédure de contrôle
Le délai de réponse aux demandes de contrôle est court: trois mois (prolongeable de trois mois supplémentaires). Les exportateurs doivent ainsi être prêts à présenter des justificatifs et autres documents dans un délai très court.
Démantèlement des droits de douane à l'importation en Indonésie
Pour la plupart des produits des chapitres 25 à 97, le démantèlement tarifaire est asymétrique. Alors que les pays de l'AELE suppriment leurs droits de douane en une fois dès l'entrée en vigueur, la réduction ou suppression des droits en Indonésie est progressive.
Les droits de douane actuels peuvent être trouvés dans notre base de données douanière.
Dispositions transitoires
Les marchandises originaires qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire dans un entrepôt douanier ou une zone franche peuvent néanmoins bénéficier d'une taxation préférentielle dans le cadre de l'accord. En pareil cas, il est possible de présenter jusqu'au 28 février 2022 une déclaration d'origine établie dans le pays d'exportation ainsi que des documents prouvant le transport direct.
Huile de palme et huile de palmiste
Quiconque souhaite importer de l’huile de palme ou de l’huile de palmiste d’Indonésie au taux préférentiel doit présenter outre la déclaration d’origine le numéro reçu du SECO attestant le droit au régime préférentiel. Ce faisant, l'importateur confirme que l'huile de palme ou l'huile de palmiste importée est certifiée tout au long de la chaîne d'approvisionnement selon un système de certification agréé.
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