À l'heure actuelle, la Confédération octroie des contributions à l'exportation pour certains produits laitiers ou céréaliers de base entrant dans la composition de chocolats, de biscuits, de pâtes, d'aliments pour enfants ou de laits frappés aromatisés. Or dans sa décision de Nairobi, l'Organisation mondiale du commerce a fait savoir que les subventions à l'exportation de produits agricoles transformés étaient contraires au droit commercial international. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décrété la suppression des contributions à l'exportation au 1er janvier 2019.
En compensation, il a pris plusieurs mesures d'accompagnement pour préserver les postes de travail et la création de valeur dans le secteur de la production alimentaire. L'édiction de ces mesures a nécessité notamment une modification des dispositions de l'ordonnance sur les douanes applicables au trafic de perfectionnement actif.
Introduction d'une procédure d'autorisation simplifiée dans le trafic de perfectionnement actif
À partir du 1er janvier 2019, la procédure d'autorisation sera simplifiée pour les matières premières suivantes:
- produits de base donnant actuellement droit aux contributions à l'exportation, et
- lait maigre ainsi que froment, épeautre, méteil et seigle.
Pour les produits susmentionnés, une procédure d'information remplacera l'actuelle procédure de consultation. L'AFD donnera régulièrement des renseignements aux organisations concernées sur les demandes d'autorisation qu'elle aura reçues pour le trafic de perfectionnement. Les membres de ces organisations pourront alors proposer aux requérants des matières premières indigènes à des conditions concurrentielles pour l'exportation. L'AFD approuvera les demandes à moins que les requérants ne les retirent dans un délai de carence de dix jours ouvrables et à condition que les autres exigences relatives aux trafic de perfectionnement actif soient remplies.
