Conséquences pour les entreprises suisses disposant d'un entrepôt dans l'UE
Les entreprises suisses disposant d'un entrepôt dans l'UE ont besoin d'un représentant indirect (domicilié dans l'UE) pour le dépôt de déclarations en douane de marchandises importées an propre dans l’UE à partir de pays tiers ou exportées vers ces pays (hors UE). Mais ce représentant indirect ne peut agir en qualité de déclarant en douane dans l’UE que s’il a été expressément habilité à le faire (avec procuration). Il peut s’agir d’un transitaire par exemple.
Le déclarant en douane est également soumis à des obligations douanières et doit notamment être en mesure de fournir, à la demande de la douane, tous les documents nécessaires relatifs aux marchandises importées ou exportées. Mais attention: certains transitaires établis dans l'UE ne proposent pas ce service pour des raisons de compliance ou alors seulement après analyse des risques.
Il est donc recommandé de discuter avec votre transitaire ou une autre tierce personne, comme un représentant en douane (customs broker), de la possibilité de lui déléguer ce pouvoir de déclarer dans l’UE (= représentant indirect) et d’en discuter le coût également.
Les livraisons en provenance de pays limitrophes de l'UE (par ex. la Suisse) échappent à cette réglementation sous conditions (CDU, section 4, article 170, 3). Il est ainsi possible sous condition d'agir en tant qu'importateur dans l'UE même si l'on n'a pas de représentant et d’approvisionner un stock.
Conséquences pour les entreprises suisses en cas de livraison EXW ("sortie d’usine") au départ de l'UE
Le problème avec la règle Incoterms EXW, c’est que vous n’avez pas la main sur les formalités de douane à l’export. L'exportation doit donc être déclarée par l'acheteur. Les entreprises suisses qui achètent des produits EXW dans l'UE ont besoin d'un représentant indirect (domicilié dans l'UE) pour effectuer la déclaration à l’exportation. Cela n'est possible que si ce représentant a été expressément habilité à le faire (avec procuration), un transitaire par exemple.
Dans ce cas, il convient de noter que le fournisseur de l'UE n'a pas non plus le pouvoir de décider de l’expédition de la marchandise. C'est pourquoi il ne peut agir en tant qu'exportateur que si ce pouvoir d’expédier le lui a été formellement donné.
Il est recommandé de s'abstenir de conclure des accords EXW et d’opter pour FCA (Free Carrier). De cette façon, les marchandises sont déjà prêtes à l'exportation et le fournisseur de l'UE est l'exportateur au regard de la législation douanière.
