Il est cependant interdit d’utiliser des indications de provenance inexactes ou susceptibles d’être confondues avec une indication de provenance inexacte. Des conditions supplémentaires ou particulières peuvent s’appliquer.
Une indication de provenance est inexacte lorsque la provenance effective du produit ou du service ne correspond pas à celle à laquelle il est fait référence. En conséquence, le nom « Suisse », les indications telles que «suisse», «qualité suisse», « made in Switzerland », «Swiss made», ou toute autre indication contenant le mot «suisse», de même que leurs traductions dans une langue étrangère, ne peuvent être utilisées que pour des produits fabriqués en Suisse ou pour des prestations de services provenant de Suisse.
La législation actuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Vous trouverez ici les questions fréquentes relatives à la législation «Swissness»: (Sources: Institut fédéral de propriété intellectuelle (IPI), Révision de l'ordonnance sur la protection des marques (OPM), Rapport explicatif relatif au droit d'exécution «Swissness», 02.09.2015)